1. Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV) :
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de
l’acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de notre part, prévaloir sur nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur est, à défaut de notre acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle peut être portée à notre connaissance, même si elle figure dans les conditions générales d’achat de l’acquéreur. Le fait que nous ne fassions pas application à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de nos CGV, ne peut être interprété comme renonciation à nous prévaloir ultérieurement de cette condition.

2. Commandes :
Toute commande, même prise par nos représentants ou employés, ne nous engage définitivement qu’après confirmation écrite de notre part. La confirmation peut également résulter de l’expédition des produits ou de notre acceptation du versement d’un acompte par l’acheteur. En cas d’expédition partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés. Le bénéfice de la commande est réservé à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord écrit et préalable. SASA se réserve le droit de demander des quantités minimum de vente. SASA se réserve le droit de livrer + ou – 3% de produits et de facturer ce nombre de produits. Sauf contre-indication, la validité des offres est de 30 jours.

3. Modifications de produits :
Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, toute modification que nous jugerons utile à nos produits et de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans nos prospectus et catalogues, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

4. Livraisons :
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après mise en demeure notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse, les marchandises n’ont pas été livrées pour toute autre cause que la force majeure ou un cas assimilé à celle-ci, la vente pourra être résiliée pour non-exécution. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, nous déchargeant de notre obligation de livrer : l’émeute, le sinistre total ou partiel, l’intempérie, la guerre, le conflit collectif total ou partiel, l’accident, la difficulté de transport ou d’approvisionnement en matières premières ou produits, la décision administrative, judiciaire ou politique.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause. Nos produits sont vendus départ usine, au Cateau-Cambrésis. Nos produits sont réputés être
délivrés à l’acquéreur dès leur mise à disposition du transporteur ou dès mise à disposition de l’acheteur, en ses locaux lorsque nous assurons le transport par nos propres véhicules. Les livraisons effectuées par un transporteur, même convenues franco de port et nonobstant la réserve de propriété ci-après, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Celui-ci doit notifier ses réserves auprès du transporteur conformément à l’article L 133.3 du code de commerce, nous le faire savoir immédiatement et le confirmer dans les 72 heures par recommandé avec accusé de réception. En cas de livraison par nos soins, les réclamations de l’acheteur doivent nous être parvenues par lettre recommandée avec avis de la réception dans les 48 heures à compter de la réception des produits, et en tout état de cause avant qu’ils ne soient utilisés ou revendus. Les réclamations
concernant les vices cachés doivent nous être parvenues dans la même forme et le même délai précités à compter de leur découverte. Nous ne pouvons être responsables des défauts résultant d’un stockage anormal ou prolongé de nos produits ou encore d’une utilisation anormale ou défectueuse de ceux-ci.
Dans tous les cas, il appartient à l’acquéreur d’apporter les justifications relatives à la réalité des anomalies ou vices constatés. Il doit aussi nous laisser toute facilité pour constater ceux-ci et y apporter remède le cas échéant. Il s’abstient d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5. Retours :
Aucun retour de produit ne peut intervenir sans notre accord écrit et préalable, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Tout produit retourné sans notre accord serait tenu à la disposition de l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. En cas de reconnaissance de notre responsabilité, nous avons la faculté, à notre choix, soit de rembourser
la marchandise, soit de procéder à l’échange des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Les défauts ou dété-
riorations provoqués par l’usure naturelle ou par un fait extérieur (montage
erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une
modification non effectuée par nous-mêmes, ne peuvent en aucun cas être pris en charge.

6. Prix :
Nos prix s’entendent transport non compris. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la confirmation de commande. Nos prix s’entendent hors taxes départ usine, au Cateau-Cambrésis.
Tout impôt, droit, taxe ou autre prestation à payer en vertu d’un règlement français, international ou d’un pays importateur ou de transit, est à la charge de
l’acquéreur. Les factures sont payables à notre siège commercial, quel que soit le mode utilisé. Sauf convention contraire avec l’acheteur, toute première facture est payable contre remboursement, au-delà, le paiement doit être effectué comptant et/ou selon les indications portées sur notre facture. Les réclamations concernant la facturation doivent nous être parvenues par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours à compter de la date de réception de nos factures en mentionnant clairement les dates et numéros des factures
concernées. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement de pénalités de retard au taux de base bancaire en vigueur majoré de 2%. Ce taux de base bancaire majoré ne peut, en tout cas, être inférieur au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7%, ni à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, le minimum le plus élevé étant retenu si le taux de base bancaire majoré précité s’y trouvait inférieur.
Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et les factures concernées.
Toute facture recouvrée par service contentieux est majorée, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% hors taxe de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayé et de recouvrement judiciaire. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable.
Nous avons le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque nous avons des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, nous avons le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et/ou de suspendre la livraison des marchandises.

7. Réserve de propriété :
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur du prix et de ses accessoires (frais, intérêts, etc…). Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réserverons le droit de reprendre les produits livrés et, si bon nous semble, de résoudre les ventes correspondantes. La restitution des produits est faite en nos locaux dès notre revendication par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement un inventaire des produits impayés. L’acheteur supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits. L’acheteur veille à ce que l’identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés être impayés.
L’acheteur est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% HT des produits impayés par mois ou fractions de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage les marchandises ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises avant le transfert de propriété défini ci-dessus.
L’acheteur peut revendre les produits dans le cadre de l’exploitation de son entreprise. Toutefois, il perd cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance.
Dans le cas où la revente s’effectue alors que l’acheteur n’a pas acquitté le prix, celui-ci s’engage à faire signer au nouvel acheteur un document sur lequel est reproduite la présente clause de réserve de propriété.
L’acheteur devra faire assurer les produits vendus en cas de pertes, dégâts ou vols et nous prévenir de toute mesure prise par un tiers sur les produits (saisie ou autre).
En cas de reprise des marchandises, les acomptes versés par l’acheteur nous
resteront acquis définitivement.

8. Attribution de juridiction - Lois applicables :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature, les tribunaux de notre siège social. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seuls applicables et les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.